CGV Jolis Lundis
Conditions Générales de vente
- Article 1 – Dispositions générales
JOLIS LUNDIS est une entreprise dont le siège social est situé rue de Borlez, 1 à 4530 Villers-le-Bouillet (Belgique) et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE/TVA BE0540.558.432.
- Adresse email service client: bonjour@jolislundis.com
- Numéro de téléphone : +32 486 31 74 03
- Site Internet : jolislundis.com (ci-après dénommé le « site Internet »)
L’enseigne commerciale JOLIS LUNDIS a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la production et la commercialisation d’objets et de papeterie.
- Article 2 – Champ d’application et conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.jolislundis.com, ci-après désigné JOLIS LUNDIS et toute personne effectuant un achat sur le site www.jolislundis.com, ci-après désigné « client ».
JOLIS LUNDIS est une petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe: la TVA est non applicable.
JOLIS LUNDIS fournit, actuellement, uniquement en Belgique, au Luxembourg et en France et est en droit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située dans un autre pays.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter l’achat. S’il n’est pas âgé de 18 ans, il doit faire passer la commande par ses parents ou son tuteur légal. JOLIS LUNDIS est en droit de refuser toute commande à partir du constat que celle-ci est passée par un mineur.
Si des conditions particulières complémentaires sont applicables en plus des présentes conditions générales, les dispositions précédentes sont également applicables à ces conditions particulières. En cas de contradiction entre nos conditions générales et ces conditions particulières, nos conditions particulières prévalent.
Toute commande passée en ligne par le client suppose la consultation préalable et l’acception expresse des conditions générales de vente de JOLIS LUNDIS. Elles sont à tout moment disponible sur le site Internet et peuvent être obtenues sur simple demande par e-mail à l’adresse (mailto:bonjour@jolislundis.com). Aucune commande ne pourra avoir été validée sans que le champ dédié à la reconnaissance de la prise de connaissance des conditions générales n’ait été coché.
Le site Internet de JOLIS LUNDIS est pour le moment disponible uniquement en français.
- Article 3 – Commande et offre
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site Internet au jour et au moment précis de la consultation du site Internet par le client. JOLIS LUNDIS s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer toutes les commandes du client. En tout état de cause, JOLIS LUNDIS ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit. En cas d’indisponibilité d’un produit qui fait l’objet d’une commande confirmée, le client sera informé par e-mail ou par téléphone de l´annulation totale ou partielle de sa commande. Si l’indisponibilité est communiquée alors que le montant de la commande a déjà été porté au débit de son compte bancaire, le remboursement aura lieu dans les plus brefs délais qui suivent la date d’annulation de sa commande.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sur le site ne sont pas contractuels. Compte tenu de la définition des écrans informatiques, les couleurs reproduites sur le site peuvent différer des couleurs réelles. En conséquence, la responsabilité de JOLIS LUNDIS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Toutefois, et à condition qu’elles aient été portées à sa connaissance par écrit, JOLIS LUNDIS s’engage dans la mesure du possible et de ses moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais. Si le produit livré ne correspond pas aux spécifications du bon de livraison, le client peut le retourner selon les modalités définies à l´Article 7.4.
Pour acheter un produit, le client sélectionne le nombre et l’ajoute dans le panier via le bouton prévu à cet effet. Il crée un compte ou s’identifie à l’aide de ses identifiants et mot de passe et choisit le mode de livraison. Dans la dernière étape du processus, sur la page récapitulative qui s’affiche, le client accepte les conditions générales de JOLIS LUNDIS et confirme son paiement en cliquant sur le bouton de commande. Son achat est définitif lorsqu’il a parcouru ces étapes et que JOLIS LUNDIS lui envoie une confirmation de sa commande par e-mail. Une fois les commandes conclues, le client a accès au statut de ses commandes via son compte ou via l’email de confirmation.
Lorsqu’une offre n’est valable que pendant une période limitée ou qu’elle est soumise à certaines conditions, JOLIS LUNDIS l’indique expressément dans son offre.
- Article 4 – Prix et code promo
JOLIS LUNDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur base du prix en vigueur au moment de la commande du client.
Les prix mentionnés sur le site Internet de JOLIS LUNDIS sont libellés en euros, et comprennent, sauf mention contraire, la TVA (comprise en Belgique de 21%), les frais administratifs et tout autre service. Ils ne comprennent pas, le cas échéant, la participation aux frais logistiques, d’emballage et d’envoi, qui est mentionnée séparément et de manière claire lors du processus de commande et comprise dans le prix total.
Des codes de réduction promotionnels (« Code Promo ») applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le site internet peuvent être offerts à tout moment par JOLIS LUNDIS.
Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes conditions d’utilisation sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code).
Afin d’utiliser un code promotionnel, le client doit se connecter à son compte personnel qu’il aura préalablement créé. Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande.
Un montant minimum de dépenses, avant réduction peut être spécifié lors de l’émission du code.
Certaines catégories de produits peuvent être exclus. Par ailleurs, les produits en promotion ou solde sont expressément exclus. Si le code promotionnel a expiré, il ne pourra pas être utilisé.
JOLIS LUNDIS ne pourra accepter aucune responsabilité et n’aura aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé.
Si un code promotionnel est offert sur le Site et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors du contrôle de JOLIS LUNDIS et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, JOLIS LUNDIS se réserve le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.
Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Il devra être garder confidentiel et être utilisé uniquement pour passer ses propres commandes sur le Site. Si au moment de payer une commande ou rétrospectivement, JOLIS LUNDIS devait se rendre compte d’un abus de codes promotionnels de quelques manières (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres, JOLIS LUNDIS se réserve le droit d’annuler tout code promotionnel et/ou suspendre ou fermer tout compte sans en avertir le client par avance.
- Article 5 – Paiement
Le paiement ne peut se faire sur le site Internet de Jolis Lundis qu’à l’aide des modules de paiement qui y sont mis à disposition. Vous pouvez retrouver les informations relatives au paiement sécurisé sur notre site à l’adresse suivante Paiement securisé.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants (paiements électroniques) :
Virement bancaire
Bancontact
Visa
MasterCard
Maestro
Ainsi que les modes de paiement online spécifique associés au banques Belfius et KBC
En cas de paiement de la transaction avec une carte de crédit, de débit ou par virement, la commande du client n’est complète et le contrat entre lui et JOLIS LUNDIS n’est définitif que lorsque JOLIS LUNDIS obtient l’accord de son institution financière. JOLIS LUNDIS ne peut être tenu responsable des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de la commande qui sont dus au refus de l’institution financière du client d’effectuer le paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.
JOLIS LUNDIS se réserve le droit d’annuler, ou de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant.
Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et des données à caractère privé du client, les données de la transaction sont envoyées après cryptage par la technologie SSL. Le client ne doit pas disposer d’un logiciel particulier pour payer à l’aide de cette technologie. Il reconnaîtra une connexion SSL sécurisée au « cadenas » qui apparaît dans la barre de statut dans le bas de son navigateur.
- Article 6 – Livraison et exécution
Tous les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande en ligne selon les modalités qui y sont spécifiées. Toutes les informations que le client fournit lors de sa commande l’engage. JOLIS LUNDIS ne pourra être tenu responsable des conséquences de la communication de données erronées. Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à une adresse située en Belgique, au Luxembourg ou en France, à l’exclusion d’une boîte postale.
Lors de la validation de sa Commande, le Client dispose d’options dans le choix de livraison souhaité (voir ci-dessous). Il lui revient de vérifier les coûts associés à ces options qui sont mentionnés sur le Site.
Les modes de livraison proposés par Jolis Lundis sont les suivants :
Pour la Belgique :
- Retrait à l’atelier sur rendez-vous
- Livraison à domicile via bepost sans suivi (possibilité de 0 à 350g)
- Livraison à domicile via bepost en colis suivi
- Livraison express en 2 jours ouvrables
Pour le Luxembourg et la France :
- Mondial Relay
Les prix de livraison TVAC sont les suivants :
Pour la Belgique :
- Retrait à l’atelier sur rendez-vous : gratuit
- Livraison bepost à domicile sans suivi : de 0 à 100g : 3.50€ , de 101 à 350g : 5€
- Livraison à domicile via bepost en colis suivi de 0 à 5kg : 6€
- Livraison express en 2 jours ouvrables : 8€
Pour le Luxembourg et la France :
- Mondial Relay: 7€
Le Site mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de sept (7) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa Commande.
Sauf si le client a sélectionné la livraison en 2 jours ouvrables (à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par lui-même) , auquel cas, le site fera en sorte que ce délai soit respecté.
Les produits qui ne sont pas disponibles de stock et qui ont cependant été commandés via le site internet ne seront pas livrés et le client sera remboursé du montant des produits concernés dans les plus brefs délais. Il sera prévenu évidemment dans les plus brefs délais de la situation.
Sauf pour la livraison via Mondial Relay (Luxembourg et France), les produits seront acheminés par les services postaux habituels. Pour tous, JOLIS LUNDIS décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le Client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
JOLIS LUNDIS garantit que les Produits commandés sont en parfait état lors de la remise au transporteur.
Les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration des produits seront portés par le client à partir du moment de livraison des produits.
Dans le cas où le client choisit la livraison par colis suivi (d’office si le poids du colis est au-delà de 350g), le jour où celui-ci quitte l’atelier, le client reçoit par e-mail un numéro de track & trace permettant de faire le suivi en ligne du colis. Il reçoit également un e-mail avec la facture relative à sa commande. La facture reprendra le détail des frais de livraison et de TVA. La livraison sera accompagnée d´un bon de livraison reprenant la liste des produits livrés.
La commande du client lui sera présentée à lui-même ou à toute autre personne présente à l´adresse de livraison. JOLIS LUNDIS n’est pas tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter d’une réception de la commande du client par toute autre personne présente à l’adresse de livraison. Si personne ne peut réceptionner la commande au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé. Cet avis contient l´adresse postale où le client peut récupérer ses produits. Ceux-ci restent à sa disposition pendant 15 jours après le moment de livraison. Après ce délai, les produits seront le cas échéant renvoyés à l’atelier. Dans ce cas, le client peut prendre contact avec JOLIS LUNDIS pour organiser une nouvelle livraison, au frais du client.
Si le client a choisi de retirer ses produits à l’atelier, JOLIS LUNDIS prendra contact avec lui dans les plus brefs délais pour organiser la réception du colis.
JOLIS LUNDIS ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect provoqué par la livraison tardive ou l’absence de livraison par le transporteur. Dans ce cas, sa responsabilité reste limitée à la valeur des produits dont est démontrée l’absence de réception endéans les délais prévus à l’Article 6.4.
- Article 7 – Conformité
Le client dispose d’une garantie de 2 ans sur les produits achetés auprès de JOLIS LUNDIS. Cette garantie couvre uniquement un défaut de conformité préexistant à la fourniture des produits. Durant la période susmentionnée, JOLIS LUNDIS s’engage à remplacer le produit, sans frais. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Les défauts qui apparaissent après une période de 6 mois suivant la livraison sont présumés ne pas avoir été présents au moment de la livraison du produit, sauf preuve contraire. Pour plus de renseignements concernant la garantie légale, voir l’article 8.
Pour faire appel à une garantie, le client doit être en mesure de présenter la preuve d’achat, la confirmation d’ordre ou la facture. La garantie n’est pas transférable. Tout défaut doit être communiqué dans le mois de sa constatation (Via (mailto : bonjour@jolislundis.com)). Après l’expiration de ce délai, tout droit au remplacement s’éteint. Le service client de JOLIS LUNDIS indiquera au client la marche à suivre pour retourner les produits. En tout cas, le renvoi éventuel des produits n’aura lieu qu’à la suite d’une confirmation écrite préalable de JOLIS LUNDIS.
Le client s’engage à vérifier que la qualité et la quantité des produits livrés correspondent à sa commande. Toute plainte pour vices apparents et produits manquants doit être communiquée au service clients par e-mail (mailto:bonjour@jolislundis.com) au plus tard dans les 5 jours de la livraison, sans préjudice du droit de rétractation. En l’absence d’une telle communication dans un délai de 5 jours suivant la livraison, le client perd son droit à introduire une plainte pour vices apparents et produits manquants. Les plaintes pour vices ne seront valables et traitées qu’à condition qu’il n’ait pas utilisé ou autrement endommagé les produits. Le service client indiquera la marche à suivre pour retourner les produits. En tout cas, le renvoi éventuel des produits n’aura lieu qu’à la suite d’une confirmation écrite préalable de JOLIS LUNDIS.
Dans le cas où un produit livré ne correspond pas à la commande du client et à condition que la procédure visée à l’Article 7.2. ait été respectée, JOLIS LUNDIS s’engage à remplacer le produit. Dans le cas où le remplacement est impossible ou disproportionné JOLIS LUNDIS remboursera tous les paiements reçus pour le produit. Si un bon d’achat a été utilisé dans le cadre de la commande, le montant net (c.à.d. le prix d’achat moins le montant du bon d’achat) sera remboursé au client. A sa demande expresse à notre service client (mailto:bonjour@jolislundis.com), un nouveau bon d’achat sera envoyé que le client pourra utiliser pour un prochain achat.
La garantie commerciale et/ou légale n’est jamais d’application aux défauts qui, entre autres, sont dus à des accidents, à des dégradations de l’état du produit par négligence, à des chutes, à une utilisation du produit en contradiction avec le but pour lequel il a été conçu, au non-respect des instructions d’utilisation, à des modifications ou adaptations du produit, à une utilisation mauvaise, anormale, commerciale ou incorrecte. Elle n’est pas non plus d’application aux produits ayant une courte durée de vie ou en cas d’intervention par un tiers non désigné.
En cas de défaut de conformité avéré, JOLIS LUNDIS prendra à sa charge les frais de retour et d’envoi du produit. Si le produit n’est pas retourné dans un délai de 14 jours après la confirmation écrite préalable et la transmission de la marche à suivre par le service client, JOLIS LUNDIS n’effectuera pas le remplacement et le client sera redevable de tous les frais inhérents à la procédure, en ce compris les frais de retour et d’envoi.
- Article 8 – Garantie légale
La garantie légale correspond à la garantie sur les biens de consommation prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil également connue sous le nom de « garantie de conformité » qui protège le client lorsque les produits achetés par celui-ci comportent un défaut de conformité. La garantie légale de conformité bénéficie à tous les particuliers résidant dans l’Union Européenne.
En cas de problème sur un produit vendu, le client peut contacter le service client (mailto : bonjour@jolislundis.com).
La garantie légale de 2 ans s’applique à tout défaut de conformité du produit que le client a acheté, c’est-à-dire lorsque :
- Les caractéristiques de son achat ne correspondent pas à celles du modèle présenté ;
- La qualité ne répond pas aux attentes que le client avait ;
- Le client ne peut pas utiliser le produit pour l’usage normalement prévu ou pour les fonctions spécifiques qu’il avait demandées.
Droits prévus par la garantie légale de conformité : Si le produit que le client a acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, il a le droit d’obtenir, sans frais, un remplacement du produit.
Il a le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Si le remplacement du produit n’est pas possible ;
- Si le remplacement ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable ;
- Si le remplacement ne peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour lui.
Veuillez noter qu’un défaut mineur pour lequel le remplacement n’est pas possible ou excessivement cher ne donne pas droit à la résolution du contrat (exemple : une griffe sur magnet ou un badge).
Durée de la garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit acheté par le client. Celui-ci est dès lors tenu de conserver la preuve de l’achat du produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité ou sauf preuve du contraire.
Cette Garantie ne concerne que les produits vendus par JOLIS LUNDIS. Les supports provenant d’autres sources ne sont pas garantis.
- Article 9 – Responsabilité
JOLIS LUNDIS garantit que les produits commercialisés sur le site respectent les règlementations communautaires et belges en vigueur relatives à la fabrication des produits.
JOLIS LUNDIS garantit le bon fonctionnement des Produits dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions qui seraient raisonnablement prévisibles.
Toutefois, le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, de leur utilisation et de leur conservation à compter de la livraison.
Toute utilisation non-conforme à la destination des produits est exclue des présentes garanties et JOLIS LUNDIS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de l’utilisation anormale d’un Produit.
La responsabilité de JOLIS LUNDIS ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
JOLIS LUNDIS n’est responsable que si le préjudice a été causé par sa faute intentionnelle ou son dol et seulement des dommages directs. JOLIS LUNDIS n’est jamais responsables des dommages indirects, en ce compris, mais pas exclusivement, les dommages consécutifs et les dommages causés à des tiers.
Dans l’hypothèse où JOLIS LUNDIS serait tenu responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité sera plafonnée au montant de la facture de la commande du client, et au maximum à la partie de la commande pour laquelle sa responsabilité est engagée.
JOLIS LUNDIS est libéré de plein droit et non tenu de respecter une quelconque obligation en cas de force majeure.
- Article 10 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande, sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation de 14 jours commence à compter du jour où lui ou un tiers autre que le transporteur, conformément à l’Article 6.7, prend physiquement possession du produit.
Le client doit nous informer de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’Article 10.1. Pour se faire, il peut contacter JOLIS LUNDIS via la rubrique « Contact » du site Internet ou envoyer un mail au service client (mailto : bonjour@jolislundis.com).
JOLIS LUNDIS rembourse au client les paiements reçus y compris, le cas échéant, les frais de livraison dans le cas ou toute la commande est retournée. Le remboursement des produits est réalisé dans le cas où toute la commande est retournée en bon état en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. JOLIS LUNDIS n’est pas tenu de rembourser les frais de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard. Si un bon d’achat a été utilisé dans le cadre de la commande, le montant net (c.à.d. le prix d’achat moins le montant du bon d’achat) sera remboursé au client. A la demande expresse de celui-ci à notre service client, un nouveau bon d’achat lui sera envoyé à utiliser pour un prochain achat. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais après réception des produits, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Après nous avoir informé de sa décision de rétractation par écrit, le client peut renvoyer à ses frais les produits par voie postale à l’adresse mentionnée dans ces conditions générales ou ramener les produits à l’atelier sur rendez-vous dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la communication de sa décision de se rétracter de la commande. Si aucune des dates fournies dans ces délais ne lui conviennent, il devra renvoyer à ses frais les produits dans un délai de 14 jours, Les éventuels frais de renvoi sont à sa charge. Passé le délai de 14 jours, JOLIS LUNDIS ne sera plus en mesure d’accepter le retour.
Les produits doivent être retournés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, en parfait état, incluant sans s’y limiter les éventuels échantillons inclus et notice d’emploi, obligatoirement accompagnés du bon de livraison et du document de retour envoyé par au service client de JOLIS LUNDIS.
Les produits retournés en dehors du délai de 14 jours et/ou contraires à l’Article 10.5 ainsi que les retours pour lesquels la procédure de cet article n’a pas été respectée ne seront pas acceptés et pas remboursés. En cas de retour manifestement abusif répétitif, JOLIS LUNDIS se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Le client peut également exercer son droit de rétractation après avoir passé une commande conformément à la procédure de l’Article 10.2. et de l’Article 10.3. Dans ce cas, le remboursement aura lieu dans les 14 jours qui suivent la date d´annulation de la commande. Un e-mail sera envoyé afin d’informer le client de la réception de la rétractation, et de l´introduction d´une demande de remboursement.
Toutefois, le Client est informé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client tels que les produits personnalisés, sur mesure ni aux produits numériques.
- Article 11 – Force majeure
JOLIS LUNDIS n’est pas tenu de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, JOLIS LUNDIS peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier définitivement le contrat.
Sera considéré comme force majeure tout événement au-delà du contrôle raisonnable de JOLIS LUNDIS, y compris, sans s’y limiter, toute cause telle que: catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie, terrorisme, conflit de travail, grève, grève patronale ou toute autre forme d’action ou conflit collectif, ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production normale, l’envoi ou le transport des produits, et autres situations similaires susceptibles d’affecter JOLIS LUNDIS ainsi que ses sous-traitants, ses propres fournisseurs ou ses transporteurs.
- Article 12 – Protection de la vie privée
La commande client sera traitée conformément à la Politique de protection de la vie privée de JOLIS LUNDIS, accessible sur son site Internet et faisant partie intégrante de ces conditions générales de vente.
- Article 13 – Propriété intellectuelle
JOLIS LUNDIS s’accorde le droit d’utiliser exclusivement son site Internet à des fins strictement personnelles, conformément aux modalités et conditions énoncées dans les présentes conditions générales. Le client ne peut utiliser le site Internet de JOLIS LUNDIS pour aucun autre objectif, en ce compris, mais pas exclusivement, pour des objectifs (personnels) commerciaux, spéculatifs et/ou frauduleux.
Le site Internet de JOLIS LUNDIS, ses textes, photos, illustrations, pictogrammes, sons, vidéos, logiciels, banques de données, structures, mises en page et toutes les autres données et éléments du site Internet sont protégés par des droits intellectuels et/ou d’autres droits (de propriété). L’accès et l’utilisation au site Internet de JOLIS LUNDIS ne donne aucun droit ou revendication au client sur une quelconque partie de notre site Internet et ne pourra en aucun cas être interprété comme une cession ou l’octroi d’une licence sur ces droits (de propriété intellectuelle).
Le client ne peut reproduire, restituer, modifier, transférer, publier, adapter ou exploiter d’une quelconque autre manière ledit site Internet (ou une partie de celui-ci) sur aucun support et d’aucune manière, en tout ou partie, sans une autorisation écrite et préalable de JOLIS LUNDIS.
Toute publication sur les réseaux sociaux, sur un site ou une page internet ou tout autre moyen de diffusion par le client d’une photographie prise par la JOLIS LUNDIS devra comporter la mention du nom de JOLIS LUNDIS ainsi que le lien vers sa page professionnelle.
L’utilisation de la marque et du logo JOLIS LUNDIS sans autorisation préalable et écrite de JOLIS LUNDIS, est formellement interdite. De même, lorsque le client utilise le site Internet et/ou commande des produits de marques tierces à JOLIS LUNDIS via le site Internet, il ne peut reproduire, modifier, adapter ou exploiter d’une quelconque autre manière lesdites marques, ni contrefaire les produits commandés.
- Article 14 – Traitement des réclamations et litiges
JOLIS LUNDIS espère bien entendu toujours satisfaire pleinement ses clients. S’ils ont toutefois des réclamations à formuler à propos des produits ou services de JOLIS LUNDIS, ils peuvent prendre contact à l’adresse du service client (mailto:bonjour@jolislundis.com) ou par le formulaire de contact sur le site Internet. JOLIS LUNDIS mettra tout en œuvre pour traiter la réclamation dans les 7 jours.
Tous les contrats conclus entre JOLIS LUNDIS et les clients sont, indépendamment de leur lieu de domicile, exclusivement régis par le droit belge et seules les juridictions de Liège, division Liège sont compétentes pour connaître des litiges éventuels. Si un autre droit était applicable pour des motifs de droit international, il serait avant tout fait référence, pour l’interprétation des présentes conditions générales, à la législation belge sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.
Si le client a un problème concernant un achat sur l’e-shop de JOLIS LUNDIS, il peut utiliser ce site http://ec.europa.eu/odr/ pour faire appel à un mode alternatif de règlement des litiges en y déposant une plainte en vue d’un règlement extrajudiciaire.
- Article 15 – Modification des conditions générales
JOLIS LUNDIS se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales du site Internet, à tout moment et sans préavis. La version en vigueur de ces conditions générales est affichée sur le site Internet à compter de la date à laquelle une modification prend effet. En tout cas, les conditions générales en vigueur au moment de la commande client seront applicables à sa commande.